Préambule

Les présentes Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation (CGVU) s’appliquent à l’utilisation du Site, accessible à l’adresse www.terranexio.com ainsi qu’à l’ensemble des Services qui y sont proposés par la Société.

Tout Client ou Candidat procédant à son inscription s’engage à les respecter.

Art. 1 : Définitions

Chaque terme débutant ci-après par une majuscule a le sens qui lui est donné dans sa définition.

• Candidat : personne à la recherche d’emploi qui bénéficie de l’assistance de l’IA via un accès gratuit à la plateforme pour créer un profil professionnel axé sur ses compétences. Son profil est élaboré spécifiquement pour être partagé avec des recruteurs.
• Expert : personne qualifiée et expérimentée possédant une connaissance approfondie dans un des domaines en lien avec le développement des organisations. Cette expertise lui permet d’apporter des conseils pertinents et d’identifier des solutions efficaces.
• Client : Tout utilisateur professionnel agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’il agit au nom et pour le compte d’un autre professionnel, qui souscrit à un abonnement proposé par le Site lui permettant de naviguer, prendre connaissance, solliciter une prestation accompagnée par l’utilisation de l’intelligence artificielle, se voir proposer une mise en relation avec un Expert proposé sur le Site. De même tout utilisateur qui recherche à recruter des candidats dont le profil est porté à sa connaissance par la plateforme et est mis en relation avec ceux qu’il a choisi.
• Consommation : Toute action du Client qui s’apparente à une utilisation du Service acheté, notamment le fait de poser des questions au logiciel d’intelligence artificielle sur certaines thématiques en lien avec son développement, de rechercher des profils de candidats à recruter dans le cadre de l’Abonnement, sans que cette liste soit exhaustive.
• Données Clients : Ensemble des informations communiquées par le Client ou le Candidat et mentionnées à l’article 4 des présentes.
• Partenaires : désigne tout type d’Experts ou professionnels, l’ensemble de ces Partenaires étant indépendants de la Société.
• Service : Toute prestation de services de mise en relation ou de mise à disposition proposée sur le Site.
• Site : Le Site internet accessible à l’adresse: www.terranexio.com dont l'infrastructure a été développée par la Société selon les formats informatiques utilisables sur l'Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par l’Utilisateur.
• Sous-traitant : désigne toute société à laquelle la Société délègue toute ou partie de la réalisation du Service ou de l’Abonnement.
• Utilisateur: toute personne physique ou morale, agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou associative y compris lorsqu’il agit au nom et pour le compte d’un autre professionnel navigant sur le Site d’une part et d’autre part toute personne physique majeure ou de plus de 16 ans autorisée par son représentant légal ou émancipée.
• Société : La société TERRA NEXIO, société par actions simplifiée au capital de 20100 euros, domiciliée au 4 route de Bréolles 76440 La Ferte St Samson, immatriculée au RCS de Dieppe sous le n° 980 865 463 représentée par son Président Jean Joseph Boutigue.

Art. 2 : Objet

Le présent document constitue les CGVU du Service et a pour objet de définir les modalités et les conditions d’utilisation du Service par le Client, le Candidat ou l'Expert. A toutes fins utiles, il est précisé que l’utilisation du Service est subordonnée au respect des CGVU ; lesquelles en constituent une condition essentielle.

Art. 3 : Hiérarchie, Acceptation et Modification

3.1.  Hiérarchie

Le Service est fourni suivant les CGVU et ces dernières prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

3.2. Acceptation

Le Service est fourni sous réserve que le Client, le Candidat ou l'Expert accepte les CGVU. Ce dernier est réputé avoir accepté les CGVU et la Politique de protection des données par le biais d’un bouton cliquable « Confirmer et payer » lors de la commande du Service réservé au Client et par un bouton cliquable lors de l’inscription du Candidat et de l'Expert.

Les présentes CGVU régissent les relations contractuelles entre la Société et le Client, le Candidat ou l'Expert et qui les acceptent sans réserve.

3.3.  Modification

Toute modification des CGVU est notifiée électroniquement au Client, au Candidat et à l'Expert, qui est libre d’en refuser l’application et mettre ainsi un terme à son inscription. En l’absence de refus exprès du Client des CGVU, celles-ci seront applicables à la prochaine commande par le Client. Les Candidats ou les Experts qui n’acceptent pas les CGVU ne pourront plus utiliser les services de la plateforme. L’invalidité d’une disposition des CGVU n’affecte pas la validité des autres.

Le fait que la Société ne se prévale pas des CGVU à un moment ne saurait être interprété comme une renonciation de s’en prévaloir ultérieurement.

Art. 4 : Inscription au Service

Depuis le Site terranexio.com :

Inscription du Client.

L’inscription au Service est ouverte à toute personne physique, majeure et capable, ou toute personne morale, agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’il agit au nom et pour le compte d’un autre professionnel.

L'utilisation du Service est conditionnée à une inscription préalable, entraînant l'acceptation entière des présentes CGVU.

Afin d’utiliser le Service, le Client doit remplir un formulaire d’inscription et fournir certaines données. A ce titre, le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes, sincères et précises.

Le Client devra renseigner notamment les informations suivantes :

• Dénomination sociale ou Raison Sociale
• Nom et prénom du représentant
• Email
• Mot de passe

Inscription du candidat.

L’inscription au Service est ouverte gratuitement à toute personne physique âgée de plus de 16 ans, tout mineur doit y être autorisé par son représentant légal sauf s’il est émancipé.

Le Candidat devra renseigner notamment les informations suivantes :

• Email
• Mot de passe

Inscription des experts.

Le Service est réservé aux professionnels

Depuis le Site terranexio.com :

L’inscription au Service est ouverte à toute personne physique, majeure et capable, ou toute personne morale, agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’il agit au nom et pour le compte d’un autre professionnel.

L’utilisation du Service est conditionnée à une inscription préalable, entraînant l’acceptation entière des présentes CGVU. Cette inscription ouvre accès à la signature entre la Société et l’Expert d’un contrat d’apporteur d’affaires.

Afin d’utiliser le Service, l’Expert doit remplir un formulaire d’inscription et fournir certaines données. A ce titre, l’Expert s’engage à fournir des informations exactes, complètes, sincères et précises.

L’Expert devra renseigner notamment les informations suivantes :

• Dénomination sociale ou Raison Sociale
• Nom et prénom du représentant
• Email
• Mot de passe

En cas de changement de la situation telle que déclarée au jour de la création du compte, le Client, le Candidat ou l'Expert s'engage à mettre à jour les informations le concernant, sur le Site. La Société ne saurait être tenue responsable au cas où elle n'aurait pas été avisée d'un changement de situation du Client ou du Candidat ou d’informations erronées le concernant.

Une même personne physique ou morale ne peut ouvrir plusieurs comptes sur le Site. L’utilisation d’un compte est strictement personnelle.

Par ailleurs, la Société se réserve le droit d'engager des poursuites et de demander des dommages et intérêts à l'encontre de toute personne ayant essayé de tricher, tromper, ou utiliser frauduleusement le Service fourni par la Société, ou générer des avantages ou bénéfices de façon frauduleuse ou déloyale, ou plus généralement d’avoir saisi des informations dans le but d’usurper une identité.

Un Client, Candidat ou Expert qui ouvre un compte sur le Site et, qui par ce fait, accepte les CGVU décrites dans les présentes, est titulaire de ce compte et y a accès par l'intermédiaire d'un lien lui permettant de définir un mot de passe. Ce mot de passe pourra être modifié dans l'interface Paramètres du compte par le Client.

La combinaison email/mot de passe est strictement personnelle. Il appartient donc au Client, Candidat ou Expert de garantir le maintien de la confidentialité de cette combinaison lui permettant l'accès au Service.

En cas de perte et/ou d'oubli du mot de passe, le titulaire du compte pourra demander la réinitialisation de son mot de passe à partir du Site.

Le Client, Candidat ou Expert s’engage également à ne communiquer ces informations d’identification et de mot de passe à aucune autre personne, ni à les prêter, donner, vendre et, de manière générale, mettre le compte et/ou le mot de passe à la disposition d'un tiers, pour quelque raison que ce soit. A défaut la responsabilité de la Société ne pourra être aucunement engagée en cas d'utilisation frauduleuse de ces informations.

En cas d'utilisation frauduleuse des identifiants de connexion du Client, Candidat ou Expert du fait d'une faute ou négligence imputable au Client, ou à l’un des salariés sous son contrôle ou son autorité hiérarchique et du Candidat, le Client, Candidat ou Expert sera responsable envers la Société de toute perte ou détérioration de données quelles qu'elles soient, et plus généralement de tout dommage subi en raison d'une utilisation du service non conforme aux règles édictées dans les présentes conditions générales.

Art. 5 : Données personnelles

Afin d’améliorer la pertinence de ses services, la Société enregistre des informations statistiques et non personnelles relatives à l’utilisation du Service (fréquence d’utilisation, quantité et type de données saisies).

Les dispositions concernant la protection des données personnelles telles qu’issues de la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 telle que modifiée et du Règlement européen sur la protection des données personnelles (« RGPD ») sont situées dans l'onglet intitulé “Données personnelles”.

Art. 6 : Le Service

6.1. Généralités

La Société est un prestataire technique qui gère une infrastructure technique et logicielle et qui met à la disposition des Clients du Site un logiciel et de l’information leur permettant notamment de rechercher des candidats au recrutement, de se faire aider dans son besoin de compétences techniques par l’Intelligence Artificielle et de rechercher un Expert spécialisé dans la thématique pour laquelle ils interrogent la plateforme. Les Candidats bénéficient gratuitement de l’infrastructure du site pour concevoir leur profil avec l’aide de l’Intelligence Artificielle.

La Société, pas plus qu’aucun de ses dirigeants, salariés, conformément à la réglementation applicable et notamment aux dispositions de la loi du 31 décembre 1971 modifiée :

• N’est pas un cabinet de recrutement,
• N’exerce pas d’activité de consultation en toute matière,
• Ne garantit, en aucun cas, le contenu des réponses de l’intelligence artificielle, leur conformité, pas plus que la conformité de l’information et ne garantit pas non plus que les réponses fournies, répondent aux besoins du Client ou du Candidat, un questionnaire ne pouvant prendra en compte toutes les situations spécifiques,
• Ne garantit, en aucun cas, l’efficacité des informations, figurant sur le Site. La Société ne peut, en aucun cas, être tenue responsable du fait d’une omission, d’une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations, et qui serait à l’origine d’un dommage direct et/ou indirect, quelqu’en soit sa nature, causé à un Client ou un Candidat.

Le Client, Candidat ou Expert reconnait que :

• Le questionnement de l’Intelligence artificielle modélisé par l’intermédiaire du logiciel exploité sur le Site est entièrement automatisée et que les réponses sont générées par le Client ou le Candidat lui-même, sans l’intervention d’un professionnel tiers compétent ou une quelconque consultation d’expert,
• L’information, mise à sa disposition sur le Site, n’est pas exhaustive ou pertinente,
• Pour valider les propositions de l’intelligence artificielle il conviendra pour le Client de prendre contact avec l’Expert spécialisé dans la thématique traitée.

6.2.  Objet

Le Service propose :

 - A destination des Clients :

• Un abonnement ou un forfait différencié en fonction de la taille de l’entreprise ou de la qualité de l’organisation (TPE, PME, ETI et grandes entreprises, associations et collectivités) pour les aider dans leurs activités à trouver les compétences nécessaires au développement de leurs projets. Cet abonnement offre deux services particuliers :

• Le premier consiste à mettre les clients en relation avec des candidats qualifiés à travers un processus de mise en relation assisté par l'intelligence artificielle.
• Le second permet au Client d’utiliser l’Intelligence artificielle pour explorer et clarifier les sujets nécessaires à leur développement avant de se voir proposer une mise en relation avec des Experts qualifiés dans ces domaines.

 - A destination des Candidats :

• Un accès libre au Site permettant au Candidat de construire son profil professionnel en mettant l’accent sur ses compétences. L’Intelligence Artificielle (IA) guide le processus, proposant des suggestions pour optimiser le contenu du profil, d’en uniformiser a forme et d’accroître la visibilité des compétences afin d’augmenter les chances de réussite dans la recherche d’opportunités professionnelles.

Cas des Services avec des Experts.

L’Expert est libre de choisir d’assister le Client ou non. Si l’Expert choisit d’assister le Client, la Société n’intervient jamais dans la relation qui s’établit entre le Client et l’Expert.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet www.terranexio.com.

Le Client, Candidat ou Expert est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande ou utilisation de service. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client ou du Candidat.

6.3.  Accès au Service

Depuis le Site terranexio.com:

Afin d’accéder au Service, le Client, Candidat ou Expert doit se connecter sur le Site et renseigner son adresse email et son mot de passe.

6.4. Paiement

Les paiements sont effectués par carte bancaire ou par prélèvement SEPA. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres ainsi que la date d'expiration, le code CVV) sont directement transmises cryptées sur le serveur de la banque, la Société n’a pas accès à ces données. Le Client est engagé par sa commande dès qu’il clique sur « Payer ». Les tarifs hors taxes sont indiqués sur le Site.

6.5.  Commande et Facturation

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

La Société confirmera au Client l'acceptation de sa commande par l'envoi d'un message de confirmation à l'adresse courriel que ce dernier aura communiquée. Chaque facture est mise en ligne directement sur l’espace utilisateur du Client.

Les mentions indiquées par le Client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa commande engagent celui-ci. La Société ne saurait être tenue responsable des erreurs commises par le Client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande (adresse de facturation notamment) et des retards ou de l'impossibilité de livrer les Services commandés que ces erreurs pourraient engendrer.

6.6.  Avis et questionnaire de satisfaction

Lorsqu’un Client laisse un avis sur la Société sur un site public et/ou répond à un questionnaire de satisfaction visant à déterminer s’il recommanderait la Société sur une note de 1 à 10 et à en expliquer les raisons, le Client consent à ce que la Société utilise son avis et/ou ses réponses au questionnaire de satisfaction pour les afficher sur son Site. Le Client consent également à ce que la Société utilise ses nom, prénom et raison sociale de l’entreprise qu’il dirige pour identifier la source des avis et réponses affichés sur son Site.

Art. 7 : Propriété des Données Clients

Le Client, Candidat ou Expert restent propriétaires exclusifs des données contractuelles (les « Données Clients » « données personnelles ») confiées. A l’exception des Données Clients et des Données Personnelles, le Service et l’ensemble de ses contenus sont la propriété exclusive de la Société. La Société ne consent à chaque Client ou Candidat qu’un droit non-exclusif, incessible et temporaire d’utiliser le Service.

Art. 8 : Confidentialité des Données Clients

La Société s’interdit d’utiliser, reproduire, adapter, modifier, publier ou distribuer les Données Clients, et ce pour quelque but que ce soit, sauf autorisation expresse du Client ou du Candidat.

En utilisant le Service, le Client, Candidat ou Expert confie à la Société des informations et documents sous forme de fichiers ou textes. Le Client, Candidat ou Expert conserve l’entière propriété de ces informations. La Société ne revendique aucun droit de propriété les concernant. Les présentes CGVU n’accordent aucun droit sur ces informations ou la propriété intellectuelle, à l’exception des droits limités requis pour l’exécution du Service. Les informations confidentielles présentes dans lesdits documents du Client, Candidat dont dispose la Société peuvent être transmises à l’Expert ou au recruteur pour les besoins du Service, dans le respect des règles de confidentialité applicables.

Art. 9 : Licence et droits d’auteur

Tout le contenu du Site et programmes informatiques, logiciels, produits, éléments graphiques d’interface ou des autres éléments associés aux Services fournis par la Société sont protégés par des droits de propriété intellectuelle appartenant exclusivement à la Société. Ce contenu ne peut être reproduit, traduit, transcrit, ou modifié sous quelque forme ni par quelque moyen que ce soit, sans l'accord écrit préalable de la Société. Le Client ou Candidat n’est pas autorisé à copier, modifier, distribuer, publier, transmettre ou créer des travaux dérivés de tout élément de ce contenu.

L’accès au Service est concédé en licence gratuite. Les Licences accordées par les CGVU ne donnent aucun droit sur le contenu du Site, programmes informatiques, logiciels, et produits associés aux Services fournis par la Société, ni sur les logos associés et d’autres noms, logos, icônes et marques identifiant les produits et Services de la Société qui ne doivent pas être utilisés sans la permission écrite préalable de la Société

Art. 10 : Résiliation sans préavis et restitution des données

Le Client, Candidat ou Expert peut résilier le Service à tout moment, sans préavis ni justification, par simple courrier ou courriel. En cas de résiliation, La Société s’engage à la demande à supprimer et restituer sur demande la totalité des Données Clients de ses serveurs dans un délai de 45 jours.

Art. 11 : Utilisation du Service

Le Client, Candidat ou Expert confirme posséder les connaissances techniques nécessaires à assurer une administration correcte du Service, particulièrement en ce qui concerne la manipulation de ses données.

Le Client, Candidat ou Expert est l'entier responsable de l'utilisation du Service. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée du fait d’un défaut de fonctionnement du Service consécutif à une mauvaise utilisation du Service par le Client.

Le Client, Candidat ou Expert s'engage à utiliser ce Service en bonne intelligence. En cas d'utilisation anormale du Service, la Société se réserve le droit de résilier la commande dans les conditions de l'Article 16.

Art. 12 : Maintenance

Le fonctionnement du Service peut être interrompu temporairement pour procéder à des opérations de maintenance ou de mises à jour :

• Sans préavis en dehors des heures de travail (de 9h30 à 12h30 et de 14h à 18h) ; ou en cas d’absolue nécessité.
• Avec un préavis de 24 heures pour toute intervention susceptible de dépasser une heure pendant les heures de travail.

Art. 13 : Obligations et responsabilité de la Société

13.1.  En cas de non-respect des CGVU, la Société peut résilier unilatéralement et sans délai l’inscription de tout Client, Candidat ou Expert, par simple notification électronique, sans préjudice de tous dommages et intérêts que la Société pourrait réclamer en réparation du manquement.

13.2. La responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas de mauvaise utilisation du Service par le Client, Candidat ou Expert, ou de vol ou de compromission de ses informations de connexion ou en cas de dysfonctionnement du Service lié à un tiers ou à tout événement échappant au contrôle de la Société. Dans l’hypothèse où un Client ou un Candidat subiraient, du fait d’un dysfonctionnement manifeste du Service ne résultant pas d’une mauvaise utilisation, du fait du tiers, ou d’un événement échappant au contrôle à la Société, tout dommage indirect, telles que notamment les pertes de chiffres d’affaires ou d’opportunités, la responsabilité de la Société ne peut en aucun cas être engagée. En tout état de cause, la responsabilité de la Société au regard de la fourniture du Service est limitée aux montants perçus par la Société au titre de la commande concernée par le fait générateur de responsabilité.

La Société est responsable de l’exécution de ses obligations au titre des présentes dans le cadre d’une obligation de moyens et non de résultats. La responsabilité de la Société ne pourra être établie qu’en cas uniquement de faute grave ou de négligence grave prouvée par le Client dans l’exécution de ses obligations. Le Client s'engage à limiter son préjudice en cas de faute commise par la Société et à en justifier.

Notre site agit en tant que plateforme de mise en relation entre entreprises et demandeurs d'emploi. Nous avons une obligation de moyen et non de résultat. Nous mettons tout en œuvre pour assurer la qualité et la véracité des informations fournies par les candidats, mais nous ne pouvons garantir l'exactitude, la complétude ou la fiabilité de ces informations. En conséquence, nous déclinons toute responsabilité concernant l'adéquation des candidats ou l'exactitude des CVs et autres informations qu'ils fournissent. Les entreprises utilisatrices sont responsables de la vérification des compétences, de l'expérience et des références des candidats. En outre, notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de non-conformité des candidats aux attentes des entreprises, ou en cas de toute autre insatisfaction liée à l'interaction entre candidats et Experts et entreprises. Nous encourageons les utilisateurs à procéder à leur propre évaluation et à prendre toutes les précautions nécessaires avant d'engager une relation professionnelle.

En tant que plateforme de mise en relation, nous fournissons un service permettant aux demandeurs d'emploi de découvrir des opportunités professionnelles. Il est important de noter que nous ne jouons pas le rôle d'employeur ni d'agent pour les demandeurs d'emploi. En conséquence, la décision finale d'embauche relève entièrement de l'employeur, et nous ne pouvons être tenus responsables des décisions d'embauche, des conditions de travail, ou de tout autre aspect de l'emploi proposé par les entreprises utilisatrices de notre plateforme. Les demandeurs d'emploi reconnaissent et acceptent que www.terranexio.com n’est pas responsable des actions, comportements, ou décisions des employeurs. En utilisant notre service, les demandeurs d'emploi renoncent expressément à toute réclamation contre Terra Nexio liée à leur recherche d'emploi, aux interactions avec les employeurs, et aux conséquences de ces interactions.TERRA NEXIO ne pourra être tenue responsable de tous les dommages directs et indirects causés / survenant sur le matériel de l’utilisateur y compris les pertes financières et les pertes de données.

La bonne exécution des Services de la Société nécessite l’entière collaboration du Client, Candidat ou Expert quant à l’expression de ses besoins. La collaboration efficace du Client, Candidat ou Expert est donc essentielle pour assurer une bonne exécution des services de la Société.

La Société n’intervient en aucun cas dans la relation contractuelle établie entre le Client et l’Expert, et n’assume aucune responsabilité ayant pour origine ou découlant d’une telle relation. En conséquence, si le Client n’est pas satisfait du conseil fourni par l’Expert qu’il a choisi, il doit s’adresser directement à ce dernier conformément au droit commun de la responsabilité civile professionnelle.

La Société n’intervient en aucun cas dans la relation contractuelle entre un Client, Candidat ou Expert et n’assume aucune responsabilité ayant pour origine ou découlant d’une telle relation. Le Candidat est seul responsable des éléments fournis pour concevoir son profil.

En aucun cas, la Société ne pourra être tenue responsable

• du contenu des Données Clients ;
• du non-respect total ou partiel d'une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès.

TERRA NEXIO ne sera pas responsable envers l'utilisateur ou toute autre personne pour toute décision prise ou action entreprise en se basant sur les informations fournies via le site web www.terranexio.com ou pour tout dommage direct, indirect, conséquentiel ou similaire, même si TERRA NEXIO a prévenu de la possibilité de tels dommages.

TERRA NEXIO ne garantit pas les propos de l’intelligence artificielle de www.terranexio.com.

La plateforme www.terranexio.com utilise une Intelligence Artificielle (IA) pour assister les utilisateurs dans leur questionnement sur des thématiques nécessaires au développement de leur projets. Cependant, cette IA est une aide qui ne peut être que partielle et non une garantie de succès. L'utilisateur demeure entièrement responsable de la véracité, de la pertinence et de la qualité des informations fournies et des dossiers produits. TERRA NEXIO ne peut être tenu responsable de toute décision prise sur la base des recommandations de l'IA ou de tout préjudice résultant de l'utilisation de cette fonctionnalité.

La plateforme www.terranexio.com s’efforce de mettre en relation les utilisateurs avec des experts pertinents, mais ne garantit pas la pertinence absolue de l'expert suggéré pour un projet spécifique. En utilisant notre service de mise en relation, l'utilisateur reconnaît et accepte que Terra Nexio ne peut être tenu responsable de toute non-concordance entre un projet et un expert ou de toute décision prise par un expert concernant un projet.

13.3. Tout utilisateur, qu'il soit client ou non, admet et accepte que TERRA NEXIO ne sera pas tenue responsable de tout préjudice que l'utilisateur pourrait subir en raison de l'utilisation du site web, des données fournies sur le site www.terranexio.com. Cela comprend, mais ne se limite pas, aux dommages causés par le téléchargement ou l'accès à des fichiers, des programmes, des contenus ou d'autres matériels en lien avec le site web.

TERRA NEXIO ne peut garantir que le site www.terranexio.com sera toujours disponible sans interruption, retard, erreur, omission ou tout autre type de problème. Par conséquent, le site www.terranexio.com est fourni "en l’état".

13.4. Gestion des réclamations

La Société s’engage à répondre à toute réclamation dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation formulée par mail à l’adresse suivante: contact@terranexio.com

13.5. Limite au remboursement

Tous les paiements effectués sur la plateforme TERRA NEXIO pour l'utilisation de ses services sont définitifs et non remboursables, sauf disposition contraire expressément mentionnée.

Art. 14 : Obligations et responsabilité du Client ou du Candidat

14.1.  Le Client, Candidat ou Expert est seul responsable de l'utilisation du Service, du contenu des Données Clients, des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses.

Chaque Client, Candidat ou Expert s’engage notamment :

•  À vérifier l’exactitude des informations transmises ;
• À s’interdire de procéder à une quelconque altération, reproduction, correction, arrangement, modification ou diffusion du Service ;
• À vérifier la conformité de ses données à la législation et aux droits d’éventuels tiers, à en obtenir seul toutes les autorisations nécessaires, et garantit la Société contre tout recours d’un tiers.

14.2.  Le Client ou Candidat s'engage notamment à respecter les droits des tiers, les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle tels que droits d'auteur, droits sur les brevets ou sur les marques. En conséquence, la Société ne saurait être tenue pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses et ce, à quelque titre que ce soit.

Le Client, Candidat ou Expert s'interdit d’utiliser le Service pour mettre à disposition du public tout contenu dont il ne détiendrait pas les droits et qui violerait ainsi des dispositions relatives au droit d’auteur ou au droit de la propriété intellectuelle. La Société ne peut que mettre en garde le Client, Candidat ou Expert sur les conséquences juridiques qui pourraient découler d'activités illicites sur le Service, et se dégager de toute responsabilité solidaire sur l'utilisation des données mises à la disposition du public par le Client, Candidat ou Expert. Le Client, Candidat ou Expert s’interdit toute utilisation du Service à des fins illicites ou illégales telles que notamment : spamming, intrusion ou tentative d’intrusion à partir du Service (à titre non exhaustif : scan de ports, sniffing, spoofing…). Dans ces hypothèses, la Société se réserve le droit de résilier immédiatement et de plein droit la relation contractuelle avec le Client, sans préjudice du droit à réparation relatif aux dommages intérêts directs ou indirects subis par la Société.

14.3.  Le Client, Candidat ou Expert supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du Service consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auxquels le Client ou Candidat aura fourni son (ou ses) mot(s) de passe. De même, le Client supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités.

14.4.  Il appartient au Client de s’acquitter du montant correspondant au montant de sa commande, auprès de l’Expert en charge de son dossier et via la structure de paiement propre à l’Expert.

14.5. La Société prévoit un délai raisonnable de 3 mois à compter du paiement du Service par le Client pour Consommer ledit Service. Il appartient au Client de respecter ce délai de 3 mois ou à défaut à demander un avoir en en prenant contact avec la Plateforme à l’adresse contatc@terranexio.com  

14.6. Réclamations des présentes CGVU. En l’absence de Consommation du Service dans les 3 mois ou de demande d’avoir, le Service sera considéré comme réalisé.

14.7.  La Société se réserve la possibilité d’exercer des contrôles sur la conformité de l’utilisation par le Client, Candidat ou Expert du Service à ces dispositions.

14.8.  Le Client, Candidat ou Expert s’engage à ne divulguer aucune information ayant trait au Service. Ces informations sont confidentielles et constituent, à ce titre, des secrets commerciaux.

La Société se réserve le droit d’interrompre le Service du Client, Candidat ou Expert, si celui-ci constitue un danger pour le maintien de la sécurité de la plate-forme d’hébergement de la Société, notamment en cas de piratage du Service du Client, Candidat ou Expert, de la détection d'une faille dans la sécurité du système, ou de l'utilisation du Service à des fins non conformes aux présentes CGVU.

En outre, la Société supprime les comptes inactifs et toutes les informations qui y sont associées dans les cas suivants :

• si trois (3) ans se sont écoulés après la création d’un compte, sans utilisation des services ,
• en l’absence de connexion du Client ou candidat à son compte pendant une durée de cinq (5) ans.

Art. 15 : Absence de droit de rétractation

Dans la mesure où les Services sont destinés à des acheteurs professionnels ou non-professionnels, et non à des consommateurs au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation, vous ne bénéficiez pas d’un droit de rétractation.

Art. 16 : Divers

Le fait que l’une quelconque des stipulations des CGVU soit ou devienne illégale ou inapplicable n’affectera en aucune façon la validité ou l’applicabilité des autres stipulations des présentes.

Art. 17 : Références

Le Client accepte de figurer sur la liste des références clients de la Société, (raison sociale et logos correspondants) à titre de référence commerciale.

Art. 18 : Force Majeure

La Société ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution des Services en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil et les tribunaux français.

Art. 19 : Droit Applicable

En cas de litige entre le Client et la Société, ou en cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution ou en cas de contestation relative aux CGVU, ce litige ou cette difficulté sera soumis(e) au droit français.

Art. 20 : Règlement des différends

En cas de litige, de controverse ou de réclamation découlant des présentes CGVU ou en rapport avec celles-ci, la partie lésée devra en aviser l’autre partie par notification écrite, par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant la nature du différend et les manquements reprochés. Les parties devront se réunir afin de mettre fin à leur différend. Si les parties ne trouvent pas de solution à leur différend dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de la notification, les parties pourront soumettre leur différend aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d’appel de Rouen.

Art. 21 : Convention de Preuve

Tous les documents, correspondance échangée électroniquement entre les parties lient les parties, y compris la signature numérique des présentes CGVU.